Les ententes sont interdites dans la plupart des ordres juridiques orientés vers une économie de marché. Violer cette interdiction peut entraîner des amendes conséquentes. Celui qui prête son concours à de telles ententes illégales, p.ex. sur les prix ou sur les quotas, peut encourir de lourdes amendes, voire même des privations de liberté. Cet état des choses reflète l'importance toute particulière que les ordres juridiques et économiques libéraux accordent à une concurrence réelle, non faussée.

L'interdiction des ententes n'est pas une fin en soi. Elle sert à la protection de la concurrence mais également à la protection des consommateurs et des entreprises. C'est pour cette même raison que les ordres juridiques européens reconnaissent aux victimes d’ententes illicites un droit à indemnisation à l'encontre des participants au cartel. A priori, cette constatation paraît encourageante. En pratique cependant, l’exercice de ce droit rencontre d’importants obstacles. Les raisons en sont nombreuses:

• La preuve de l'existence, de la durée et du fonctionnement des ententes n’est pas aisée. Les cartels agissent en secret. L’importance du dommage causé et le rapport causal entre le comportement prohibé et le dommage subi restent souvent cachés.

• La reconstitution des faits et le traitement des données relatives au cartel en vue de l’introduction d’une demande en dommages et intérêts nécessitent des connaissances et un savoir-faire particuliers. L’acquisition de telles compétences requiert d’importants efforts en temps et en argent.  

• La victime maintient souvent des relations d'affaires - voire de dépendance - vis-à-vis des participants aux ententes illicites puisqu’elle reste client ou fournisseur. Le recouvrement des dommages et intérêts – le cas échéant par la voie judiciaire - est alors généralement associé à la crainte de représailles ou de mesures de rétorsion dans ces relations d'affaires.

Les acteurs économiques lésés par des ententes illicites se trouvent généralement dans une situation qui leur est structurellement défavorable. CDC aide à surmonter cet handicap et leur permet de faire valoir leurs droits d’une manière efficace.