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Entente des Camions 2017-10-13T14:41:55+00:00

Entente des camions

En 2017, CDC a introduit une action judiciaire au Pays-Bas pour le recouvrement de créances indemnitaires résultant de l’entente pan-européenne sur les camions. L’action a été portée devant le Tribunal d’Amsterdam.

 

Contexte et faits

En date du 19 juillet 2016, la Commission européenne a annoncé avoir condamné des fabricants de camions de poids lourds et de poids moyens à payer une amende d’un montant total de 2,93 milliards d’euros au titre de leur participation, pendant plus de 14 ans, de 1997 à 2011, à une entente comprenant entre autres la fixation des prix et couvrant l’ensemble de l’Espace économique européen (Affaire COMP / 39824 – Camions). La Commission a constaté que les entreprises suivantes avaient participé à l’entente et ces sociétés ont par la suite reconnu ladite participation:

Par la suite, en date du 27 septembre 2017, la Commission a infligé une amende à concurrence de 880 millions d’euros également à Scania. D’après la Commission, l’entente sur les camions a consisté en la coordination des prix bruts, i.e. prix départ usine, des camions de poids moyens et lourds dans l’Espace économique européen, la coordination du calendrier sur l’introduction de technologies novatrices d’émission requis par EURO III aux normes VI, ainsi que de la répercussion des coûts liés de ces dernières technologies sur les clients. L’entente est susceptible d’avoir abouti à une hausse illégale et artificielle des prix des camions dans toute l’Europe. Par conséquent, les acheteurs de camions ont probablement payé des surcoûts aux fabricants.

Toute personne ou entreprise lésée par l’entente sur les camions a droit à une réparation intégrale du préjudice subi. Compte tenu de la longue durée de l’entente et du fait que les victimes peuvent réclamer des intérêts calculés à partir de la date de survenance du préjudice, même des entreprises possédant un nombre relativement faible de camions ont pu subir un préjudice important causé par l’entente sur les camions.


Pour plus d’informations sur l’entente des camions:

  • Communiqué de presse de la Commission du 19 juillet 2016 sur l’entente des camions (FR)
  • Décision de la Commission du 19 juillet 2016 sur l’entente des camions (EN)

 

Action en dommages et intérêts

En date de 12 juillet 2017, CDC Retail, une société du groupe CDC, a introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, et DAF au titre du préjudice subi en raison de leur participation à l’entente européenne sur les camions. L’action a été portée devant le Tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas. CDC Retail est représentée par le bureau d’avocats Van Benthem & Keulen.

En amont de l’introduction de l’action, plus de 200 personnes morales et physiques à travers l’Europe, comprenant également de grandes sociétés de renom, ont vendu et cédé à CDC Retail les créances indemnitaires résultant de l’entente européenne sur les camions. Dès lors CDC Retail recouvre ces créances en son propre nom et à ses frais en s’appuyant sur son expertise technique et économique. Tous ceux qui ont acheté et/ou loué des camions au-dessus de six tonnes pendant la période allant de 1997 à 2011 (voire après) ont le droit de demander une réparation pour le préjudice subi auprès des fabricants de camions. Les entreprises lésées par l’entente qui souhaiteraient vendre leurs créances indemnitaires sont invitées à contacter CDC afin d’obtenir des informations complémentaires.

 

Avantages de CDC

  • L’affaire est conduite par CDC en son propre nom et à ses risques et périls
  • Expérience et savoir-faire inégalés
  • Des résultats obtenus hors pair
  • Synergies significatives pour le processus de recouvrement
  • Un pouvoir de négociation renforcé
  • Expertise en économie, statistiques et programmation informatique
  • Expertise juridique et savoir-faire spécifiques en matière de recouvrement de créances indemnitaires résultant d’infractions au droit de la concurrence
  • Accès aux données et à l’information à l’échelle du marché
  • Coopération avec les meilleurs avocats en contentieux et les experts économiques
  • Indépendance assurant un véritable alignement des intérêts entre CDC et les entreprises lésées
  • L’affaire est portée devant la juridiction la mieux placée
  • CDC est préparée à mener les procédures jusqu’au bout
  • Aucune transaction prématurée dans des termes non équitables
  • Financement assuré pour toute la durée des procédures de recouvrement
  • Des paiements anticipés substantiels aux parties lésées sont possibles
  • Les entreprises lésées ne supportent aucun coût et aucun risque relatif aux dépens des parties adverses

 

CDC Cartel Damage Claims

CDC est le premier acteur et le leader en Europe en matière de recouvrement de créances commerciales résultant d’infractions au droit européen et national de la concurrence. CDC est active exclusivement dans les analyses économiques, la gestion et le recouvrement de créances indemnitaires résultant d’infractions au droit de la concurrence et a obtenu au cours de 15 dernières années d’activités hautement spécialisées, des résultant inégalées comprenant la conclusion de multiples transactions à concurrence de plusieurs millions d’euros ainsi que l’obtention de jugements de principe dans certaines des plus significatives affaires en Europe pour l’obtention de dommages et intérêts en raison de violations commises au droit de la concurrence.

Informations supplémentaires sur l’introduction de l’action à l’encontre des membres de l’entente sur les camions:

  • Communiqué de presse de CDC sur l’introduction de l’action en dommages et intérêts (EN)

Bureau Belgique

CDC Cartel Damage Claims
Avenue Louise 475
B-1050 Brussels
Belgium

Phone: +32 (0) 2 213 49 20
Fax: +32 (0) 2 213 49 21

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Bureau Allemagne

CDC Cartel Damage Claims
Woogstrasse 4
D-67659 Kaiserslautern
Germany

Phone: +49 (0) 631 303 790
Fax: +49 (0) 631 303 7910

Bureau Luxembourg

CDC Cartel Damage Claims
27B Boulevard Marcel Cahen
L-1311 Luxembourg-Ville
Luxembourg

Tel: +352 26 95 30 87

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