Nos innovations
CDC Cartel Damage Claims se trouve à la pointe des solutions d’indemnisation des entreprises lésées par des infractions au droit de la concurrence depuis plus de 16 ans. Durant toute cette période, nous n’avons jamais cessé de créer de la valeur ajoutée pour les entreprises lésées en créant de nouveaux projets et stratégies. Voici trois exemples illustrant nos innovations :

Le programme Leniency PLUS+® créé par CDC fournit aux membres d’une entente une solution efficace pour réduire leur risque financier lié à des actions en indemnisation de préjudices concurrentiels, tout en permettant dans le même temps aux entreprises lésées d’obtenir une réparation optimale dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du programme Leniency PLUS+®, un ou des membres de l’entente coopérant avec CDC verse un montant réduit d’indemnisation à CDC, en échange d’informations et de données permettant à CDC d’obtenir plus facilement et rapidement réparation auprès des autres membres de l’entente concernée. Un aspect essentiel de Leniency PLUS+® peut être l’engagement de CDC à ne pas poursuivre d’actions en justice contre le ou les membres de l’entente coopérant avec elle. CDC n’agira alors en justice que contre les autres membres de l’entente qui sont en principe solidairement responsables de la totalité du préjudice causé par l’entente.

Dans la mesure où CDC acquiert les créances indemnitaires d’une multitude d’entreprises lésées, nous sommes à même d’offrir aux membres de l’entente qui souhaitent bénéficier de Leniency PLUS+® de réduire leur risque financier. Dans le même temps, nous permettons aux entreprises lésées d’obtenir une indemnisation optimale dans les meilleurs délais, en nous retournant contre les autres membres de l’entente qui sont chacun responsables solidairement pour la totalité des préjudices causés.

Les entreprises membres d’une entente qui choisissent de coopérer avec les autorités de concurrence en échange  de réductions d’amendes dans le cadre de programmes de clémence peuvent donc également minimiser le risque financier auquel elles s’exposent dans le cadre d’actions en indemnisations en se rapprochant de CDC pour bénéficier de son programme de Leniency PLUS+®.

En 2014, CDC a commandé la réalisation d’une étude indépendante et très détaillée sur les règles applicables, dans les ordres juridiques les plus pertinents au sein de l’Union européenne, en matière d’intérêts dans le contexte de recouvrement de créances indemnitaires résultant d’infractions au droit de la concurrence. L’étude a été menée par l’Institut universitaire européen (IUE) de Florence, en Italie. L’objectif de l’étude est de servir de référence dans les affaires transfrontalières, en particulier dans le domaine du calcul des intérêts pour les dommages causés par des ententes.

L’étude offre à toutes les parties impliquées dans des litiges transfrontaliers complexes un compte rendu systématique et pratique des règles relatives aux intérêts dans plusieurs juridictions européennes, ainsi que des analyses et des recommandations aux juges et aux législateurs pour la bonne application des règles relatives aux intérêts, ainsi que des conseils sur les règles devant guider la mise en œuvre effective des intérêts de recouvrement des créances indemnitaires.

Si les normes nationales et européennes étaient établies dans le même esprit que l’étude, certaines difficultés concernant le calcul de l’intérêt, en particulier dans les procédures d’indemnisation transfrontalières, pourraient être considérablement réduites. Cela permettrait de développer un logiciel normalisé qui pourrait être utilisé pour calculer, rapidement et avec précision, les intérêts sur les dommages liés aux infractions au droit de la concurrence dans plusieurs juridictions.

Cela permettrait donc de résoudre les problèmes juridiques et économiques complexes et d’aider à surmonter les obstacles existants qui ont ralenti la mise en œuvre du droit à réparation des entreprises lésées par des infractions au droit de la concurrence dans l’Union européenne.

CDC a été la première à concevoir et à mettre en œuvre une méthode consistant à regrouper les créances de plusieurs sociétés lésées en une seule action en justice intentée en son propre nom, à ses propres frais et risques. Cette innovation est identifiée depuis par les experts sous le nom de « modèle CDC ». Les autres acteurs sur le marché qui sont apparus plus récemment se sont contentés de copier ce modèle.

Le modèle de regroupement des créances indemnitaires de CDC permet de surmonter les asymétries d’informations considérables existant entre, d’une part, les membres de l’entente et, d’autre part, les entreprises lésées. Cela permet d’appuyer une demande d’indemnisation sur la base de données globales, tout en garantissant le parfait respect des règles de droit de la concurrence en matière d’échange d’informations entre entreprises concurrentes. Les données et informations restent stockées de manière sécurisée et confidentielle chez CDC.

Le modèle de regroupement des créances indemnitaires de CDC lui permet d’avoir accès à des informations détaillées sur les caractéristiques de l’offre et de la demande du marché en question, ainsi qu’à des données spécifiques telles que les prix, les rabais, les remises, les frais de livraison, les contrats d’achat et les cahiers des charges des produits ou services. La création d’une base de données propre et complète reprenant tous les aspects pertinents du marché est fondamentale. Souvent, les demandeurs individuels ne disposent pas de la capacité de produire une telle base de données couvrant l’ensemble du marché, en particulier en ce qui concerne les infractions commises à l’échelle européenne.

La base de données complète couvrant l’ensemble du marché, associée à l’expertise de CDC en matière économique, statistique et informatique, garantit une compréhension approfondie du marché nécessaire pour obtenir une indemnisation en justice. L’approche intégrée de CDC renforce la capacité de négociation de CDC et accroît la pression sur les membres de l’entente.

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