Sélection des affaires
Les autorités de concurrence européennes et nationales infligent régulièrement des amendes aux membres des ententes. Etant donné le nombre élevé d’affaires susceptibles de faire l’objet d’une action en justice, le premier défi important consiste à identifier les affaires dans lesquelles une issue favorable peut être obtenue.

CDC opère une veille des décisions de la Commission européenne et des autorités nationales de concurrence et opère une analyse des marches affectés. Les faits dans chaque affaire font l’objet d’une analyse approfondie, y compris le type et l’ampleur de l’infraction, les participants à l’entente et les procédures administratives qui ont abouti à l’adoption de la décision sur l’entente. L’analyse comprend une évaluation juridique et économique préliminaire. D’un point de vue économique, le volume des marchés affectés, tant en termes quantitatifs que financiers, est identifié. Les paramètres pertinents tels que la demande, l’offre et la capacité sont soigneusement évalués, de même que l’évolution des prix et les indications préliminaires d’effets dommageables de l’entente. L’évaluation préliminaire de la sélection des affaires permet à CDC de tirer des conclusions fondées sur les risques et la valeur potentielle des créances, ainsi que sur la stratégie la plus efficace pour en obtenir le paiement.